Obtenir un agrément de transport sanitaire
Tout d’abord, il faut savoir que le transport sanitaire est soumis à une règle de numerus clausus au niveau d’un département. Traduction : Le nombre de véhicules de transport sanitaire doit correspondre à un certain nombre d’habitants et ne doit pas le dépasser – tout du moins en théorie.
L’organisme en charge de l’application des lois en la matière est l’Agence Régionale de Santé ainsi que le préfet de chaque département. C’est cet organisme qui délivre les autorisations indispensables pour pouvoir s’installer. Cette autorisation est délivrée après accord du sous-comité des transports sanitaires terrestres départemental si, bien entendu, toutes les obligations nécessaires ou conditions sont remplies.
Pour débuter, le dossier administratif complet sur la future entreprise doit être déposé. Celui-ci comporte une première partie relative au chef d’entreprise lui-même et ainsi qu’aux fondements de son projet. A cela s’ajoute les informations techniques relatives aux véhicules de transport sanitaire dont il se dote afin de mener à bien sa mission, puis les informations relatives aux équipages chargés de la conduite de ces mêmes véhicules et leur utilisation.
Les locaux et véhicules de transport sanitaire
- Un local destiné à l’accueil du patient et de sa famille avec l’obligation de permettre un accès à des personnes à mobilité réduite. De plus, ce local doit être équipé d’une liaison téléphonique permettant, hors gardes de savoir quelle est l’entreprise de permanence et / ou de la joindre.
- Un garage destiné aux véhicules et devant permettre diverses tâches : nettoyage, désinfection, entretien de premier niveau, entretien du matériel courant. Ce garage doit être attenant au local d’accueil ou, si ce n’est pas le cas, au moins posséder une installation téléphonique permettant le départ immédiat d’un véhicule.
- Des moyens à disposition : posséder une ou plusieurs ambulances de catégorie A ou C avec le matériel obligatoire à bord. Concernant les véhicules de catégorie D (VSL) il ne pourra excéder le double du nombre des ambulances
- Des équipages avec notamment, pour la conduite des ambulances: un des deux personnels titulaires du Diplôme d’Etat d’Ambulancier et pour les véhicules de catégorie D un personnel titulaire de la formation du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier.Les véhicules L’autorisation de mise en service d’un véhicule est donc comme mentionné plus haut, dépendant du nombre théorique autorisé par département via un arrêté préfectoral. Dans le cas de figure où ce nombre est atteint, le seul moyen de pouvoir s’en doter est de le racheter à une entreprise: l’autorisation est alors transférée au nouveau transporteur par la préfecture. Dans le cas où le numerus clausus n’est pas atteint, une demande de mise en service doit être déposée à l’ARS qui procédera alors à son inspection avant de délivrer, ou non l’autorisation nécessaire.
Obligations
Le titulaire de l’agrément se doit de respecter les obligations liées à cet agrément : le patient doit pouvoir avoir libre choix de son transporteur, qu’aucune discrimination ne sera faite entre malades, que le matériel et les personnels soient conformes à la réglementation, que la prescription médicale soit respectée et qu’aucune interruption injustifiée du trajet n’ait lieu, que les véhicules soient bien soumis aux contrôles de l’Agence Régionale de Santé, de maintenir à jour auprès de ce même service la liste de ses personnels et les qualifications détenues, (et enfin) de participer au dispositif de garde ambulancière, Veiller à souscrire aux assurances obligatoires : véhicules, transport des patients etc etc.
Sanctions
Les sanctions qui pèsent sur les entreprises sont diverses et correspondent à une infraction aux obligations du titulaire de l’agrément : équipage non conforme, véhicule non présenté au contrôle DDASS ou au contrôle technique, non-participation à la garde ambulancière (pour information: une entreprise peut refuser de participer à la garde Préfectorale dans le cadre de l’AMU, avec l’accord préalable du CODAMU – COmité Départemental d’Aide Médicale Urgente – ou du Sous-CODAMU) etc etc.
Le dossier est alors mis en place par l’ARS qui entraine une convocation du chef d’entreprise, puis un avis du sous-comité de transport sanitaire départemental et pour finir, une décision préfectorale. Les risques encourus sont divers : un rappel des règles, un retrait provisoire de l’agrément avec ou sans sursis, un retrait définitif… A ces sanctions peuvent s’ajouter des sanctions pénales. Il est bien sûr important de signaler que nous ne parlerons pas ici de fraudes ou autres qui sont susceptibles, elles aussi, de mettre en jeu l’agrément du transporteur.
Voilà le schéma type du parcours du combattant que devra arpenter le futur chef d’entreprise. Si vous êtes actuellement dans ce projet, je vous invite à consulter le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres comportant les détails relatifs au dossier d’agrément et tout ce qui s’ensuit. Cet article est sûrement incomplet d’un point de vue détail et représente un schéma très simplifié pour éviter de vous noyer dans des détails plus complexes. Une démarche auprès de l’ARS de votre département vous permettra de connaitre mieux et surtout plus en détails les informations indispensables.
