Le débat interminable pour savoir si une ambulance privée peut être reconnue comme véhicule d’intérêt général prioritaire dans le cadre d’une intervention à la demande du centre 15 (SAMU) pourrait prendre fin grâce à la réponse qui va suivre. En effet un sénateur a évoqué le sujet lors d’une assemblée au sénat et voici la réponse du gouvernement à ce sujet. j’insite sur la clarté des informations dispensées par la réponse et l’utilisation des termes.
Si on vous reproche encore d’utiliser la loi comme vous l’entendez, ces éléments devraient pouvoir vous permettre d’apporter une réponse claire et surtout indiscutable. il est temps que les mentalités évoluent et qu’on arrête de chercher des poux dans la tête des ambulanciers privés. Les deux questions qui suivent font mention on ne peut plus clairement sur les deux rôles distinctifs d’une ambulance privée : intervention dans le cadre d’une mission 15 (VIGP) ou d’un transport urgent sur la demande d’un médecin généraliste (VFP)
Ambulances, limitations de vitesse ou/et feux rouge
Question écrite n° 16287 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 – page 3155
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence. Dans le cas où une ambulancetransporte un blessé ou un malade en situation d’urgence, il lui demande si, sous réserve d’agir avec prudence, le conducteur peut dépasser les limitations de vitesse ou franchir au ralenti un feu rouge.
Transmise au Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – page 1259
L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d’urgencepeuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation.
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu’ils sont en situation d’urgence. Ce régime dérogatoire s’applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l’usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues.
En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les « véhicules d’intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l’urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l’article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d’intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n’est pour l’instant pas prévu d’y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités.
Ambulances et voies de bus
Question écrite n° 12479 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 577
M. Claude Domeizel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les véhicules sanitaires légers (VSL) et ambulances. Ces derniers avaient bénéficié d’une tolérance accordée par Monsieur Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur et de la décentralisation, d’emprunter les voies de bus au même titre que les taxis. Il semblerait que ces véhicules fassent aujourd’hui l’objet de verbalisation entraînant bien souvent une immobilisation temporaire du véhicule. Il lui demande si la tolérance évoquée plus haut s’est traduite dans un texte réglementaire et si, dans la négative, il envisage de régulariser cet avantage.
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 – page 1155
Les véhicules de transport sanitaire, définis à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c’est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins labiles (art. R. 6312-14 du code de la santé publique).
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d’intérêt général « prioritaires », s’il s’agit d’ambulances effectuant des transports urgents à la demande des unités mobiles hospitalières (SAMU, centre 15) ou « bénéficiant de facilités de passage » pour les autres ambulances de transport sanitaire.
À ce titre, les ambulances peuvent bénéficier d’un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d’être équipées de dispositifs spéciaux, lumineux et sonores, de signalisation (art. R. 313-27 et R. 313-34 du même code). Ainsi, aux termes de ces dispositions du code de la route, les ambulances disposent du droit d’emprunter les voies réservées à certaines catégories de véhicules, à la condition de se trouver en situation d’urgence, de faire usage d’avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Elles peuvent alors se prévaloir du droit d’emprunter les couloirs d’autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés. Pour ce qui concerne les VSL, ils ne peuvent être inclus dans les « véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage », définis à l’article R. 311-1 du code de la route, qu’au titre des « véhicules de transport de produits sanguins et d’organes humains ».
Les véhicules de transport sanitaire peuvent ainsi circuler dans les couloirs de bus, mais dans des conditions strictement définies, en leur qualité de « véhicule d’intérêt général » quand ils sont en situation d’urgence et, concernant les VSL, uniquement ceux transportant des produits sanguins labiles.
Enfin, aux termes de l’article L. 2213-2 (1°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réserver, à certaines heures, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies à diverses catégories d’usagers ou de véhicules. À titre d’exemple, aux heures de circulation intense dans certaines agglomérations, les maires peuvent autoriser l’accès des couloirs de bus aux VSL.
Lexique :
VSL : véhicule sanitaire léger
SAMU : Service d’aide médicale urgente
SMUR : Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
VIGP : véhicule d’intérêt général prioritaire
VFP : véhiculel avec facilité de passage
